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Conditions générales

 

ARTICLE 1 PREAMBULE

Nous sommes la société CITINOV, nous avons créé une plateforme d’interaction sociale qui permet de connecter chaque citoyen à différents acteurs locaux de son choix, et ainsi avoir accès à de nombreuses fonctionnalités et services. Notre application permettra une interaction quasi directe entre les habitants, les visiteurs et leurs acteurs de leurs communes. Que ce soit le lieu de résidence principale d’un citoyen, son lieu de résidence secondaire, son lieu de vacances ou encore sa ville natale, la plateforme CITINOV offre la possibilité de suivre la vie de plusieurs communes, et d’avoir accès à nombres d’évènements. De nombreux commerçants seront aussi présents sur l’application laissant la possibilité aux citoyens d’avoir accès à leurs produits et opérations en cours. L’application brassera enfin un large tissu associatif très éclectique, le tout en plaçant l’utilisateur comme acteur de la vie des communes.

 

ARTICLE 2 DEFINITIONS

  • Utilisateurs : Citoyens, Communes, Commerçants et Associations
  • Citoyens : Personnes physiques utilisant gratuitement l’application 
  • Communes : Mairies présentes sur l’application CITINOV 
  • Commerçants : Commerces présents sur l’application CITINOV
  • Associations : Associations présentes sur l’application CITINOV
  • CITINOV : Plateforme de mise en relation entre les Citoyens, les commerçants, les associations et les Communes
  • Services : Contenus et services proposés par l’application CITINOV

 

ARTICLE 3 CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation, rédigées en langue française, fixent le cadre juridique régissant, sans restriction ni réserve, l’accès ou l’utilisation par les Utilisateurs de l’application CITINOV et les services que nous proposons. Il est important de les lire attentivement.

En accédant aux Services et en les utilisant, les Utilisateurs reconnaissent avoir eu communication des présentes Conditions d’utilisation.

Pour ouvrir un compte utilisateur et pour utiliser les Services CITINOV, le Citoyen doit être âgé au minimum de 15 ans.

Les présentes Conditions générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Les modifications prendront effet dès affichage au présent emplacement. 

 

ARTICLE 4 SERVICES

Les Services constituent une plate-forme technologique de type application, permettant aux Citoyens d’accéder aux différentes fonctionnalités relatives à la ou les Communes à laquelle ou auxquelles il s’est inscrit, mais aussi pouvoir commander des produits aux Commerçants présents sur l’Application, d’être renseigné sur nombres d’événements publiés par ces Commerçants, et enfin avoir accès aux différentes Associations présentes sur l’Application en dialoguant directement avec elles. Le Citoyen aura la possibilité de retrouver tous les évènements en cours ou à venir se déroulant sur la ou les Commune(s) qu’il suit (futures évènements, agenda des manifestations à venir etc..).

Le Commerçant aura quant à lui la possibilité d’y présenter ses produits, ses éventuelles promotions et évènements spéciaux.

L’Association pourra s’y faire connaître en présentant ses activités ou les causes qu’elle défend.

Le Citoyen aura la possibilité de participer à la vie de la ou des Communes de son choix, acheter des produits aux Commerçants, relayer des évènements ou l’activité des Associations, y participer, et signaler notamment l’apparition de faits survenus sur le territoire des Communes concernées (tag, trou dans la chaussée etc…).

4.1 Services gratuits

L’utilisation de l’application CITINOV est totalement gratuite pour le Citoyen. Celui-ci doit simplement créer un compte à partir de l’application pour avoir accès aux Services et ainsi pouvoir disposer du contenu mis en ligne par les acteurs locaux (Commerçants, Associations, Mairies). Les étapes de création de compte sont décrites ci-après dans ces Conditions d’utilisation. 

L’Application CITINOV sera également totalement gratuite pour les acteurs locaux, aussi bien les Commerçants, les Associations ou les Mairies qui souhaiteraient simplement se faire connaître et communiquer via l’Application. 

4.2 Services payants

Les Services payants proposés par l’application CITINOV sont adressés aux acteurs locaux (Commerçants, Associations, Mairies) qui souhaitent souscrire, sous forme d’abonnement, aux services de l’application, et ainsi pouvoir mettre à disposition des Citoyens les produits et évènements qu’ils désirent partager et qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’utilisation gratuite vue précédemment.

Les possibilités d’interaction avec les Citoyens seront alors beaucoup plus larges, avec un accès à un plus grand nombre de services.

4.3 Services additionnels

La société CITINOV se réserve le droit de fixer, pour des prestations complémentaires, des conditions additionnelles. Ces dernières feront l’objet d’un accord distinct de celui de l’abonnement initial, et toujours avec l’approbation et l’accord de la Partie concernée. 

 

ARTICLE 5 UTILISATEUR « CITOYEN »

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par l’application CITINOV, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte utilisateur. Un seul compte suffit, même si vous souhaitez suivre plusieurs communes. L’accès aux Services se fait gratuitement et directement par le biais de l’application.

5.1 Processus d’inscription 

Pour s’inscrire et créer un compte sur CITINOV, vous devrez, après avoir cliqué sur l’onglet « S’inscrire », et avoir choisi un compte “Citoyen”, remplir un formulaire d’inscription qui devra, au minimum, comportant les renseignements suivants :

  • nom, prénom, 
  • date de naissance, 
  • genre, 
  • adresse complète, 
  • adresse électronique, 
  • numéro de téléphone, 
  • un mot de passe.

Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription.

Enfin, nous vous inviterons à approuver les présentes Conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité. Votre inscription sera alors finalisée.

En finalisant l’inscription, vous garantissez que les informations que vous avez renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.

5.2 Utilisation du compte

Après validation dudit formulaire, vous pourrez, à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, accéder à la partie sécurisée de l’application à partir de laquelle vous pourrez choisir les Communes que vous souhaitez suivre, et avoir accès aux produits et informations des différents Commerçants ou Associations présents sur l’Application, ainsi que gérer et administrer votre compte.

Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et utilisation s’effectuent sous votre entière responsabilité. Toute connexion au moyen de cet identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le client.

Par conséquent, la société CITINOV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à votre encontre résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et mot de passe.

Vous vous engagez à informer sans délai la société CITINOV de toute manipulation frauduleuse au moyen de votre identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ce dernier.

Vous pourrez, à partir de votre espace personnel et à tout moment, modifier vos données personnelles et réinitialiser votre mot de passe.

Vous aurez la faculté de vous désinscrire de l’application objet des présentes Conditions générales à tout moment, gratuitement, et sans préavis.

Pour sa part, la société CITINOV se réserve le droit de refuser la création d’un compte Citoyen, de suspendre ou d’en annuler un déjà existant, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, et notamment le non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

5.3 Conclusion du contrat

CITINOV est une application mobile, la conclusion du contrat d’utilisation dépend donc des dispositions contractuelles du « store » par lequel l’application a été téléchargée. En règle générale, le contrat est réputé conclu au moment où vous cliquez sur l’onglet « Installer » ou que vous saisissez votre mot de passe. Pour accéder aux Services de CITINOV, la création d’un compte est obligatoire.

5.4 Durée du contrat

Le contrat d’utilisation conclu entre vous et notre société au moment où vous validez votre compte est un contrat à durée indéterminée.

 

ARTICLE 6 UTILISATEUR « COMMUNE »

Pour pouvoir utiliser les Services de l’application CITINOV, les Communes peuvent être présentes de manière totalement gratuite sur l’Application. Il suffit pour cela de valider leur inscription et ainsi faire partie des Communes avec lesquelles les utilisateurs Citoyens peuvent interagir.

Un système d’abonnement est prévu pour les Communes souhaitant avoir accès à encore plus de services et obtenir une encore plus grande visibilité auprès des Citoyens.

6.1 Processus d’inscription

La Commune percevra un « Kit Marketing » décrit ci-après.

6.2 Services gratuits

Par l’utilisation des services gratuits mis à la disposition des communes présentes sur l’Application CITINOV, ces dernières vont pouvoir interagir avec les Utilisateurs en diffusant leurs actualités, événements et autres informations pratiques.

6.3 Services payants

En souscrivant à un abonnement payant, la Commune aura la possibilité d’avoir une plus grande visibilité sur l’Application, et aura ainsi accès à un plus grand éventail d’interaction avec le Citoyen, mais aussi les autres acteurs locaux.

Un module supplémentaire « Sondage » est disponible sous forme de pack et d’abonnement, avec lequel le Commerçant peut sonder et questionner les Citoyens sur les sujets qu’il désire.

Les tarifs d’abonnement sont les suivants :


PACK 4 SONDAGES / MOIS


PACK SONDAGES ILLIMITES


4,90 € par mois




8,90 € par mois

Quelle que soit la formule choisie, l’abonnement reste un abonnement sans engagement.

6.4 Prix

Le montant de l’abonnement se fait en fonction du nombre d’utilisateur Citoyen inscrit au sein de la Commune concernée.

Chaque Citoyen sera ainsi facturé 0,10 centimes d’euros à la commune concernée, un système de promotion étant prévu, à savoir :


L’AGGLOMERATION


A partir de 20 000 habitants




LA VILLE


Entre 50 000 et 100 000 habitants


LA METROPOLE


A partir de 100 000 habitants


  • 5 % sur la facture 



  • 10 % sur la facture 

  • 15 % sur la facture 

Quel que soit le montant payé par le Commerçant, l’abonnement reste un abonnement sans engagement. 

6.5 Paiement

Les modalités de paiement de l’abonnement sont les suivantes : 

L’abonnement sera réglé mensuellement par la Commune chaque fin de mois, en fonction des éléments vus dans le paragraphe précédent. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’une Commune qui contreviendrait aux stipulations des présentes conditions générales d’utilisation. 

6.6 Pénalités

En cas de retard de paiement par la Commune à l’un quelconque des délais qui lui sont impartis, la société CITINOV se réserve la possibilité d’appliquer, de plein droit, vingt (20) jours après une mise en demeure préalable, des pénalités de retard non libératoires à titre d’astreinte selon les modalités ci-après : 150 euros par jour de retard. 

Le fait que la société CITINOV ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dès la survenance d’un retard ou d’un défaut ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les pénalités sont cumulatives. Le versement des pénalités n’exonère pas la Commune de l’exécution de ses obligations contractuelles. 

L’application des pénalités est indépendante des autres mesures auxquelles peut donner lieu l’application du contrat, notamment sa résiliation. Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, la société CITINOV pourra déduire le montant des pénalités de retard de toutes les sommes dues ou à devoir à la Commune. 

6.7 Accompagnement

Lorsqu’une Commune s’est abonnée à un service payant sur l’application de la société CITINOV, celle-ci s’engage, pour la mise en place de l’application et la maîtrise des fonctionnalités de celle-ci, à accompagner la Commune et ce, jusqu’à ce que tout soit opérationnel.

La Commune percevra un « Kit Marketing » composé de : 

 

6.8 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par la société CITINOV comme par la Commune de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, l’autre partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des présentes Conditions générales.  

6.9 Engagements 

En souscrivant un abonnement avec notre société, vous vous engagez à promouvoir rapidement et régulièrement ladite souscription auprès des usagers de votre commune et ce, par le support publicitaire de votre choix, au moyen des seuls logos et visuels fournis par notre Société CITINOV, via le « Kit Marketing » décrit ci-dessus.

 

ARTICLE 7 UTILISATEUR « COMMERCANT »

Pour pouvoir utiliser les Services de l’application CITINOV, les Commerçants peuvent être présents de manière totalement gratuite sur l’Application. Il suffit pour cela de valider leur inscription et ainsi faire partie des Commerçants avec lesquels les utilisateurs Citoyens peuvent interagir.

Pour avoir accès aux fonctionnalités payantes e-commerce de l’application CITINOV, et ainsi pouvoir proposer leurs produits et communiquer de manière plus globale sur les différents événements relatifs à leur activité, les utilisateurs Commerçants doivent souscrire un abonnement auprès de notre société. 

7.1 Processus d’inscription

Pour s’inscrire et créer un compte sur CITINOV, vous devrez, après avoir cliqué sur l’onglet « S’inscrire », et avoir choisi un compte “Commerçant”, remplir un formulaire d’inscription qui devra, au minimum, comportant les renseignements suivants :

  • Définir un gestionnaire du compte (représentant légal), en renseignant les éléments suivants relativement à ce dernier :
  • nom, prénom
  • date de naissance
  • genre
  • adresse complète
  • adresse électronique
  • numéro de téléphone 
  • un mot de passe
  • Forme juridique
  • Nom du commerce
  • Catégorie de commerce
  • Adresse postale complète du commerce

Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription. 

Enfin, nous vous inviterons à approuver les présentes Conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité. Votre inscription sera alors finalisée. 

En finalisant l’inscription, vous garantissez que les informations que vous avez renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères. 

Le Commerçant percevra un « Kit Marketing » décrit ci-après. 

7.2 Services gratuits

Par l’utilisation des services gratuits mis à la disposition des commerçants présents sur l’Application CITINOV, ces derniers vont pouvoir interagir avec les Utilisateurs en diffusant leurs actualités, événements et autres informations pratiques. 

7.3 Services payants

En souscrivant à un abonnement payant, le Commerçant aura la possibilité de créer une boutique en ligne élégante et simple d’utilisation pour le Commerçant comme pour le Citoyen.

Un module supplémentaire « Sondage » est disponible sous forme de pack et d’abonnement, avec lequel le Commerçant peut sonder et questionner les Citoyens sur les sujets qu’il désire. 

Les tarifs d’abonnement sont les suivants : 


PACK 4 SONDAGES / MOIS


PACK SONDAGES ILLIMITES


4,90 € par mois




8,90 € par mois

Quelle que soit la formule choisie, l’abonnement reste un abonnement sans engagement. 

7.4 Prix

Le montant de l’abonnement se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le Commerçant par le biais de notre application. 

Le commerçant sera ainsi facturé de la manière suivante : 


LE STAND


Jusqu’à 500 euros de CA réalisés via l’application




L’ECHOPPE


Entre 500 et 2 500 euros de CA réalisés via l’application


LA BOUTIQUE


Entre 2 500 et 5 000 euros de CA réalisés via l’application


19,90 euros / mois 




29,90 euros / mois 


49,90 euros / mois 

Quel que soit le montant payé par le Commerçant, l’abonnement reste un abonnement sans engagement. 

Au-delà d’un chiffre d’affaires réalisé de 5 000 euros via l’application, la Société CITINOV contactera le Commerçant concerné dans le but de lui proposer, d’un commun accord, un pourcentage sur la commission lui revenant. 

7.5 Paiement

Les modalités de paiement de l’abonnement et de l’accès à l’Application sont les suivantes : 

L’abonnement sera réglé mensuellement par le Commerçant chaque fin de mois, en fonction des éléments vus dans le paragraphe précédent. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’une Commune qui contreviendrait aux stipulations des présentes conditions générales d’utilisation. 

7.6 Modalités

Le Commerçant aura la faculté de proposer les produits qu’il souhaite vendre via la plateforme CITINOV très simplement en publiant une photo de ce dernier par l’intermédiaire de son smartphone. 

Il pourra proposer autant de produits qu’il désire. 

Le Commerçant proposant ses produits sur la plateforme CITINOV aura la faculté de faire payer ses clients directement en ligne par carte bancaire, ou à son comptoir, au moment où le client viendra retirer le produit. 

Chaque fin de mois, le Commerçant percevra le montant de ses ventes sur son compte affilié à l’application. La commission de la Société CITINOV lui sera ensuite directement prélevée.

7.7 Pénalités

En cas de retard de paiement par le Commerçant à l’un quelconque des délais qui lui sont impartis, la société CITINOV se réserve la possibilité d’appliquer, de plein droit, vingt (20) jours après une mise en demeure préalable, des pénalités de retard non libératoires à titre d’astreinte selon les modalités ci-après : 150 euros par jour de retard. 

Le fait que la société CITINOV ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dès la survenance d’un retard ou d’un défaut ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les pénalités sont cumulatives. Le versement des pénalités n’exonère pas le Commerçant de l’exécution de ses obligations contractuelles. 

L’application des pénalités est indépendante des autres mesures auxquelles peut donner lieu l’application du contrat, notamment sa résiliation. Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, la société CITINOV pourra déduire le montant des pénalités de retard de toutes les sommes dues ou à devoir au Commerçant. 

7.8 Accompagnement

Lorsqu’un Commerçant s’est abonné à un service payant sur l’Application de CITINOV, celle-ci s’engage, pour la mise en place de l’application et la maîtrise des fonctionnalités de celle-ci, à accompagner le Commerçant et ce, jusqu’à ce que tout soit opérationnel.

Le Commerçant percevra un « Kit Marketing » composé de : 

Autocollant QR Code avec logo CITINOV en plusieurs tailles

Différents documents explicatifs

Flyers

7.9 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par la société CITINOV comme par le Commerçant de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, l’autre partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des présentes Conditions générales.  

7.10 Engagements 

En souscrivant un abonnement avec notre société, vous vous engagez à promouvoir rapidement et régulièrement ladite souscription auprès des clients de l’Application, mais aussi auprès de vos clients « physiques », par le biais des supports publicitaires fournis par notre Société via le « Kit Marketing » décrit ci-dessus. 

 

ARTICLE 8 UTILISATEUR « ASSOCIATION»

8.1 Processus d’inscription

Pour s’inscrire et créer un compte sur CITINOV, vous devrez, après avoir cliqué sur l’onglet « S’inscrire », et avoir choisi un compte “Association”, remplir un formulaire d’inscription qui devra, au minimum, comportant les renseignements suivants :

  • Définir un gestionnaire du compte (représentant légal), en renseignant les éléments suivants relativement à ce dernier :
  • nom, prénom
  • date de naissance
  • genre
  • adresse complète
  • adresse électronique
  • numéro de téléphone 
  • un mot de passe
  • Forme juridique
  • Nom de l’Association 
  • Catégorie de l’Association
  • Adresse postale complète de l’Association

Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription. 

Enfin, nous vous inviterons à approuver les présentes Conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité. Votre inscription sera alors finalisée. 

En finalisant l’inscription, vous garantissez que les informations que vous avez renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères. 

L’Association percevra un « Kit Marketing » décrit ci-après. 

8.2 Services gratuits

Par l’utilisation des services gratuits mis à la disposition des associations présentes sur l’Application CITINOV, ces dernières vont pouvoir interagir avec les Utilisateurs en diffusant leurs actualités, événements et autres informations pratiques. 

8.3 Services payants

En souscrivant à un abonnement payant, l’Association aura la possibilité d’avoir une plus grande visibilité sur l’Application, et aura ainsi accès à un plus grand éventail d’interaction avec le Citoyen, mais aussi les autres acteurs locaux.

Un module supplémentaire « Sondage » est disponible sous forme de pack et d’abonnement, avec lequel l’Association peut sonder et questionner les Citoyens sur les sujets qu’elle désire. 

Les tarifs d’abonnement sont les suivants : 


PACK 4 SONDAGES / MOIS


PACK SONDAGES ILLIMITES


4,90 € par mois




8,90 € par mois

Quelle que soit la formule choisie, l’abonnement reste un abonnement sans engagement. 

8.4 Prix

8.5 Paiement

8.6 Modalités

8.7 Pénalités

En cas de retard de paiement par l’Association à l’un quelconque des délais qui lui sont impartis, la société CITINOV se réserve la possibilité d’appliquer, de plein droit, vingt (20) jours après une mise en demeure préalable, des pénalités de retard non libératoires à titre d’astreinte selon les modalités ci-après : 150 euros par jour de retard. 

Le fait que la société CITINOV ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dès la survenance d’un retard ou d’un défaut ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les pénalités sont cumulatives. Le versement des pénalités n’exonère pas l’Association de l’exécution de ses obligations contractuelles. 

L’application des pénalités est indépendante des autres mesures auxquelles peut donner lieu l’application du contrat, notamment sa résiliation. Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, la société CITINOV pourra déduire le montant des pénalités de retard de toutes les sommes dues ou à devoir à l’Association. 

8.8 Accompagnement

Lorsqu’une association s’est abonnée à un service payant sur l’Application CITINOV, celle-ci s’engage, pour la mise en place de l’application et la maîtrise des fonctionnalités de celle-ci, à accompagner le Commerçant et ce, jusqu’à ce que tout soit opérationnel.

L’Association percevra un « Kit Marketing » composé de : 

8.9 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par la société CITINOV comme par le Commerçant de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, l’autre partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des présentes Conditions générales.  

8.10 Engagements 

En souscrivant un abonnement avec notre société, vous vous engagez à promouvoir rapidement et régulièrement ladite souscription auprès des clients de l’Application, mais aussi auprès de vos adhérents « physiques », par le biais des supports publicitaires fournis par notre Société via le « Kit Marketing » décrit ci-dessus. 

 

ARTICLE 9 DISPONIBILITE

Les services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

La société CITINOV se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services dans le cadre notamment de mise à jour de l’application, d’opérations de maintenance ou autres opérations non citées au présent article et ce, sans préavis. 

A tout moment, la société CITINOV pourra ajouter des Services ou modifier ceux déjà existant.

ARTICLE 10 CONTACTS

Pour toute question ou information, contactez-nous : 

  • par téléphone :  06 30 79 93 37
  • par courriel : contact@citinov.com
  • par courrier : CITINOV – 37 impasse des Roitelets – 34130 MAUGUIO

 

ARTICLE 11 ABSENCE DE GARANTIE

Nous ne pouvons garantir ni nous engager sur le fait que les Services CITINOV rencontreront quelque succès que ce soit auprès des Citoyens d’une Commune, d’un Commerçant ou d’une Association ayant souscrit l’application. 

 

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Les différents éléments de l’application : marques, contenus, illustrations, images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. 

Sauf autorisation préalable, toute reproduction ou représentation non autorisée ou autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. 

12.2 Les informations collectées auprès des Utilisateurs lors de l’inscription ou de la souscription de ceux-ci sont nécessaires au traitement, à la bonne gestion et au bon fonctionnement de notre application.

La Société CITINOV met tout en œuvre pour respecter la Règlementation Générale sur la Protection des Données.  

En acceptant les présentes conditions générales de vente, les Utilisateurs donnent leurs consentements quant à l’utilisation par nos Services, des données nominatives les concernant.

La société CITINOV s’engage à garder strictement personnelles les informations des Utilisateurs, sans les divulguer à des tiers.  

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Pour l’exercer, il suffit de nous adresser un courrier ou un mail aux coordonnées suivantes :

CITINOV

37 impasse des Roitelets

34130 MAUGUIO

ou : reclamations@citinov.com

Par ailleurs, le Citoyen peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Profil / confidentialité » directement sur l’application. 

Quant à la Commune, au Commerçant et à l’Association, ils peuvent gérer ses données à partir de l’Application. 

 

ARTICLE 13 RESPONSABILITE

Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de notre application.  

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu’ils ont eu connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse,
  • qu’il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leurs mobiles, ordinateurs et/ou de leurs réseaux informatiques leur permettent l’accès à l’application,
  • qu’ils sont seuls responsables de leurs accès internet, 
  • qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’internet ou contractés par tout autre moyen électronique,
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendant de notre volonté. 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du service et ne sauraient nous tenir responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. 

 

ARTICLE 14 REGLEMENT AMIABLE

En cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, la Société CITINOV ainsi que les Utilisateurs, quels qu’ils soient de l’Application CITINOV, s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations et à se soumettre à toute tentative de conciliation préalable.

 

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont régis par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le vendeur et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. 

Le client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation. 

 

ARTICLE 16 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés par mail des éventuels changements des présentes conditions générales. 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur.